Services à la personne

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

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Toute personne de nationalité française ou étrangère qui déclare des revenus au fisc français.

 

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Quelles sont les conditions de revenus nécessaire ?

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Vous êtes imposable :

Vous bénéficiez de 50 % de Réduction d'impôt sur les heures de cours effectuées à domicile et sur la cotisation annuelle.

 

EXEMPLE : vous consommez 400 € de coaching sportif sur l'année civile 2021. En août de l'année 2022, vous avez 800€ d'impôt à payer sur le revenu 2021. Vous aurez alors droit à une réduction de votre impôt sur le revenu 2021 de 200 € (50% des 400€ dépensés).

Vous ne paierez donc que 600€ au lieu de 800€.

 

 

Vous êtes non imposable :

Vous bénéficiez de 50 % de Crédit d'impôt sur les heures de coaching effectuées à domicile.

 

EXEMPLE : vous consommez 400 € de cours de sport sur l'année civile 2021. En août de l'année 2022, vous avez 0€ d'impôt à payer

sur le revenu 2021. Vous aurez alors droit à un crédit d'impôt sur le revenu 2021 de 200 € (50% des 250 € dépensés pour le coaching). Vous recevrez en septembre un virement ou un chèque de 200€ de la part du trésor public.

 

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Plafond annuel des dépenses de service à la personne

Vous pouvez dépenser jusqu'à 12 000€ par année civile, majorée de 1 500 € : 

 

- par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ; - par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. 

 

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €. 

 

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus). 

 

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.

 

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile 

 

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Modalités de paiement :

 

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt ou au crédit d’impôt, seul les paiements acquittés par virement ou chèque sont pris en compte

(les paiements en espèces n’ouvrent pas droit à une exonération fiscale).